Version du 18 juillet 2018
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes de produits virtuels (Modules, audits.) (les « Produits ») passées, soit directement à partir du site Internet boutique.comonsoft.com, soit par l’intermédiaire de l’application Com'onsoft pour smartphones ou tablettes(ci- après le « Site ») par tout particulier majeur agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur (tel que ce terme est défini par l’article Liminaire du Code de la consommation)
(le « Client ») auprès de la société Com'onsoft, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 8 rue du Mesnil Saint Denis à Coignières (78310) et dont le numéro d’identification est 449 901 370 (R.C.S. VERSAILLES) (le « Vendeur »).
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par le Vendeur. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande du Client et sont jointes à l’email de confirmation de commande adressé au Client par le Vendeur.
Article 2 : PRIX DES PRODUITS
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont accessibles sur le Site et sous réserve de leur disponibilité en stocks, telle qu’indiquée lors de la commande.
Les prix des Produits indiqués sur les fiches Produits du Site sont exprimés toutes taxes comprises et hors frais de livraison et, le cas échéant, taxes ou frais de douanes.
Article 3 : COMMANDES
La disponibilité des Produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, lors de la validation de la commande.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et lui donnera la possibilité :
(i) Soit, sur instruction du Client, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
(ii) Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé. En l’absence de réponse du Client, c’est cette seconde option qui sera mise en œuvre.
3.1. Modalités de passation de la commande
Après avoir constitué son panier et préalablement à la passation de la commande sur le Site, le Client doit :
- contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (quantité de Produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison, etc.),
- lire et accepter les présentes CGV en cliquant sur l’onglet « J'ai lu les conditions générales de vente et les accepte sans réserve »,
- confirmer l’acceptation de sa commande en cliquant sur la case « Commander », laquelle action emportera accord du Client pour l’achat des Produits sélectionnés aux conditions détaillées dans la commande.
3.2 Validation de la commande
Suite à la passation de la commande par le Client, le Vendeur en accusera réception en lui adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande, son numéro de référence, ainsi que les présentes CGV, puis validera définitivement la commande en lui adressant un email de validation de commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse électronique qu’utilise le Client pour s’identifier dans l’Espace Client.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
- un litige relatif au paiement d’une de ses précédentes commandes serait en cours de traitement;
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
Article 4 : PAIEMENT DES PRODUITS
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par le service Paypal.
La facture relative à la commande sera jointe à l’email de validation de commande.
La facture peut également être téléchargée dans la rubrique "mes commandes" accessible dans l’"Espace Client".
Les cartes acceptées pour le paiement en ligne sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Article 5 : DÉFAUT DE CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
Il est rappelé qu’au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit acheté auprès du Vendeur, le Client doit contacter le Service Clients
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, il convient que le Client indique dans le courrier ses nom, prénom, adresse électronique avec lequel il a passé sa commande et le numéro de la commande concernée.
Article 6 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits présentés à la vente sur le Site sont la propriété de la société Com'onsoft ou des éditeurs / auteurs / fournisseurs avec lesquels la société Com'onsoft a conclu un accord et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données.
Le Vendeur respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si le Client estime qu'un de ses droits de propriété intellectuelle a été utilisé en violation de ses droits, il en informe le Vendeur dans les meilleurs délais à Com'onsoft 8 rue du Mesnil Saint Denis 78310 COIGNIERES FRANCE.
Article 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
Les photos des Produits utilisées sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de caractère contractuel. Il convient de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Le Vendeur n’est pas responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas au Vendeur (ou à ses prestataires) d'exécuter leurs obligations au titre de la vente à distance.
Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
8.1 Traitement des données personnelles du Client
Certaines données personnelles du Client sont collectées par le Vendeur au moment de la commande aux fins d’assurer un suivi de la commande, le service après-vente et la gestion de la relation avec le Client.
En sa qualité de responsable du traitement des données personnelles du Client, le Vendeur garantit que le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la législation française, en matière de protection des données personnelles. Le traitement mis en œuvre par le Vendeur a fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Norme Simplifiée n° 48 portant sur les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects, enregistrée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 2018298 v 0.
Les données du Client pourront faire l’objet d’un transfert à des prestataires du Vendeur pour les mêmes finalités que celles précisées ci-dessus, étant précisé que certains de ces prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, le Vendeur garantit au Client qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL et en prévoyant les garanties nécessaires de la part de ses prestataires.
8.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles à : Com'onsoft 8 Rue du Mesnil Saint Denis 78310 COIGNIERES France ou sur le site boutique.comonsoft.com dans la rubrique « Mes informations personnelles ».
Article 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Vendeur et le Client s'engagent, avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, et conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le Vendeur informe le Client que le médiateur de la consommation compétent pour statuer sur leurs litiges sera désigné par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) et que ses coordonnées seront notamment indiquées sur le site accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français auront compétence exclusive.